Si la France possède le record mondial de liquidations judiciaires de sociétés (66.000 en 2016), il arrive aussi dans la vie d’une entreprise que son dirigeant souhaite arrêter son activité. Cette cessation d’activité, dans le cadre d’une personne morale (véritable statut de société) passe par une procédure de liquidation à l’amiable auprès du Tribunal de Commerce.

Peu importe la raison, retraite, changement d’activité, expatriation, fermer une société saine nécessite une procédure administrative spécifique ainsi que de faire face à un certain nombre de coûts. Peu d’entrepreneur  sont au courant de la procédure à suivre, encore moins des frais impliqués. Raison de plus pour les détailler ci-dessous.

La cessation d’activité se fait en 2 étapes. Il s’agit d’abord de prononcer la dissolution et ensuite la liquidation. La première étape (dissolution) doit être actée officiellement via rédaction d’une assemblée générale avec procès-verbal d’AG, publication et enregistrement. La deuxième étape (liquidation) sera officialisée par publication d’annonce légale.

Les frais :

Assemblée générale de dissolution : 500€*

* Tarif moyen pour une rédaction réalisée par un expert-comptable ou un avocat

Enregistrement de l’assemblée générale de dissolution auprès des impôts : 375€**

** Pour une société dont le capital social est inférieure à 225.000€, sinon, 500€

Note : Dans le cas d’une distribution de boni, prévoir 2,5% pour le Trésor Public.

Frais de greffe : 198,64€ pour l’enregistrement de la dissolution + 14,79€ au moment de la dissolution actée.

Note 2 : Les frais administratifs indiqués sont sujet à variations constantes…

Frais de formalisme (si vous souhaitez, et nous vous le conseillons vivement, sous-traiter la gestion de l’ensemble de la procédure par un cabinet juridique) : 1.200€

A savoir qu’un simple formulaire mal rempli, une case mal cochée ou une virgule mal placée résultera très certainement en un refus de dossier. La version corrigée devant être représentée dans le mois sous peine de devoir la recommencer intégralement. Quoi qu’il en soit, les frais de greffe et de publications seront à réitérer.

Soit un montant administratif global de +/-  2.730,00€. Ce à quoi il faudra très certainement rajouter quelques centaines d’euros pour le bilan de clôture auprès de votre comptable.

Maintenant que vous connaissez les coûts d’une fermeture de société, il est important de porter une autre réflexion. Pour les dirigeants souhaitant changer de statuts juridiques, dans le cadre d’une optimisation, ou dans le cadre d’une prise de participation par exemple, une transformation de statut s’avère plus rentable et plus aisée qu’une fermeture suivie d’une création. Dans ce cadre, l’intervention du commissaire à la transformation valorisant les avoirs et le fonds de commerce apporte une transparence totale à l’opération, pour le dirigeant comme pour ces clients, et surtout pour le fisc 😎

A bon entendeur.

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